Article 4
Création Accord 1992-12-17 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993
Les déplacements effectués par avion en accord formel avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par le cadre pour un montant égal à 3 fois la rémunération de l'année précédente. Le montant de la prime sera remboursé à l'intéressé par l'employeur.