Accord du 25 septembre 1991 relatif à la retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Article 2

En vigueur

Création Accord 1991-09-25 en vigueur le 1er janvier 1992 étendu par arrêté du 5 février 1992 JORF 18 février 1992

Les entreprises de la fabrication de l'ameublement doivent, en fonction de leur localisation géographique et conformément au tableau annexé au présent accord, adhérer soit à la CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est), soit à l'AGRR (association générale de retraites par répartition).

Les entreprises qui, à la date d'application de ce texte, adhèrent déjà à une autre institution de retraite complémentaire, continuent d'y être affiliées tant qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des cas où le changement de régime est autorisé par la réglementation de l'Arrco.