Accord du 27 novembre 1986 relatif à la classification et aux salaires professionnels catégoriels des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres

En vigueur depuis le 27/11/1986En vigueur depuis le 27 novembre 1986

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 1986-11-27 étendu par arrêté du 10 août 1987 JORF 22 août 1987

Il est rappelé que l'application de la nouvelle classification ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue.