Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

En vigueur depuis le 30/04/2003En vigueur depuis le 30 avril 2003

Article 1er

En vigueur étendu

Création Accord 2003-04-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).