Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Article

En vigueur étendu

Création Accord 2003-04-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003

Considérant l'accord conclu le 8 mars 1995 et compte tenu de l'évolution des travaux menés au niveau des classifications professionnelles les parties signataires prennent acte de la nécessité reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux de disposer au niveau de la branche d'un organe paritaire dont les missions sont définies à l'article 3,

il a été convenu ce qui suit :