Article 2
Création Accord 2003-04-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la « commission » est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.