Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois à dater de la parution des textes au cas où les pouvoirs publics autoriseraient l'utilisation des fonds définis à l'article 3 pour des formations autres que celles prévues par le présent accord.

L'objet de cette réunion concernerait les nouvelles affectations de fonds.