Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité

Article 6

En vigueur étendu

Création Accord national 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985

Afin de couvrir les frais de gestion liés à la mise en oeuvre des formations en alternance, l'ANFORS pourra utiliser un pourcentage des sommes versées à ce titre par les entreprises. Ce pourcentage ne pourra excéder 10 % des sommes reçues.