Article 2
Créé par Avenant 2005-03-24 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006
Le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire est complété comme suit : (voir cet article)