Article 6
Création Avenant 2003-04-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-21 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
Les parties signataires de l'accord conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère du travail et des affaires sociales.
Texte non étendu à la date de parution de la présente édition.