Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels

En vigueur depuis le 03/04/2003En vigueur depuis le 03 avril 2003

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Article 5

En vigueur

Création Avenant 2003-04-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-21 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

Le présent accord entrera en vigueur le jour de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.