Article 1er
Création Avenant 2003-04-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-21 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
Les partenaires sociaux, en référence à l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000, décident de la création d'une commission paritaire nationale de la santé au travail et prévention des risques professionnels.
Texte non étendu à la date de parution de la présente édition.