Article 8
Création Accord 1994-10-26 BO conventions collectives 94-48
Le présent organisme prend en charge, dans les limites fixées par le conseil de gestion : - les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ; - l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés, en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés. Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.