Annexe CONVENTION du 1 octobre 1987

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Article 8

En vigueur

Création Accord 1994-10-26 BO conventions collectives 94-48

Le présent organisme prend en charge, dans les limites fixées par le conseil de gestion :

- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;

- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés, en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.

Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.