Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) dénommé : " Organisme pour la formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie " (O.F.S.P.C.G.).

Son siège social est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.

L'O.F.S.P.C.G. intervient sur le territoire national et pour les salariés de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Ces champs d'application sont expressément définis en annexe du présent accord.