Annexe CONVENTION du 1 octobre 1987

Article 2

En vigueur

Création Accord 1994-10-26 BO conventions collectives 94-48

Objet

Le présent O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes ;

- percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;

- sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;

- assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.