Les signataires ont conclu, conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, le présent accord portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé.

Les parties signataires considérant l'intérêt que représente la création d'un O.P.C.A. pour :

- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;

- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels.

conviennent à ces fins ce qui suit :