Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972

En vigueur depuis le 30/06/1972En vigueur depuis le 30 juin 1972

Article 11

En vigueur

Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

La prime d'ancienneté prévue à l'article 31 de la convention collective nationale est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au cadre dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaire régulièrement effectués dans l'entreprise.

Le bulletin de paie devra mentionner que la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération.