Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 11/04/1995En vigueur depuis le 11 avril 1995

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 38 1995-04-11 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995

Cette commission est composée de la façon suivante :

- un collège salariés comprenant, pour chacune des organisations syndicales représentatives, un titulaire et un suppléant ;

- un collège employeurs comprenant un nombre égal.