Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 11/04/1995En vigueur depuis le 11 avril 1995

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 38 1995-04-11 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) procède périodiquement à l'examen :

- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, et notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;

- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession, et en particulier celles établies par le FORCO.