Article 6
Création Protocole d'accord 1997-11-07 BO conventions collectives 97-40, étendu par arrêté du 12 décembre 1997 JORF 14 décembre 1997
Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.