Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

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Article 5

En vigueur étendu

Création Protocole d'accord 1997-11-07 BO conventions collectives 97-40, étendu par arrêté du 12 décembre 1997 JORF 14 décembre 1997

Le présent protocole d'accord entre en application à compter de sa date de signature.