Article 8.3
Création Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49
Les parties signataires conviennent d'engager, avant le 1er juillet 1995, une négociation afin d'adapter aux personnels de conduite du déménagement les dispositions relatives au nombre minimal de découchers dans le mois permettant de les considérer personnels de conduite grands routiers ou longue distance.