Accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service, aux repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance »

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Article 8.3

En vigueur

Création Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49

Les parties signataires conviennent d'engager, avant le 1er juillet 1995, une négociation afin d'adapter aux personnels de conduite du déménagement les dispositions relatives au nombre minimal de découchers dans le mois permettant de les considérer personnels de conduite grands routiers ou longue distance.