Article 14 ter
Création Avenant n° 13 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980
Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.