Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)

En vigueur depuis le 17/07/1979En vigueur depuis le 17 juillet 1979

Article 14 ter

En vigueur

Création Avenant n° 13 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.