Article 14 bis
Création Avenant n° 13 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980
Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise.