Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Article 14

En vigueur

Création Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975

Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.

La couchette à bord du véhicule n'est pas assimilée à un logement au sens des dispositions de l'alinéa ci-dessus.