Il est constitué dans le régime de prévoyance un fonds de régulation. Ce fonds est alimenté éventuellement par le solde positif des recettes et dépenses du régime. Le montant du fonds de régulation ne pourra jamais excéder deux années de cotisations pour l'ensemble des risques garantis. Les reliquats provenant de la gestion des risques (après déduction des frais de gestion et prélèvement en vue de la constitution du fonds de régulation) sont affectés à l'amélioration des prestations servies. Ces améliorations devront être soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales.