Article 28
Créé par Avenant n° 11 1979-09-03
La différence entre les ressources et les charges de chaque section du régime de retraite forme sa réserve technique. La gestion financière de ces réserves est assurée dans le cadre des dispositions édictées par les textes légaux et réglementaires en vigueur et conformément à l'article 10 des statuts.