Article 29
Création Avenant n° 11 1979-09-03
La CNRO applique l'ensemble des dispositions édictées par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et ses avenants. Dans ce cadre :-la gestion financière de la fraction de réserve de solidarité détenue par la CNRO est confiée, sous réserve de l'accord de l'ARRCO et sauf avis contraire du conseil d'administration, à l'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurances à forme mutuelles régies par le code des assurances, suivant une convention soumise à l'agrément conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, conformément aux dispositions de l'article 999 du code général des impôts ;-la fraction de réserve de stabilité détenue par la CNRO pourra être gérée, selon les mêmes dispositions, sur décision du conseil d'administration.