ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 11 du 3 septembre 1979

En vigueur depuis le 01/01/1985En vigueur depuis le 01 janvier 1985

Article 21

En vigueur

Création Avenant n° 11 1979-09-03

a) Majoration pour ancienneté.

A dater du 1er juillet 1980, tous les participants justifiant d'au moins vingt ans de présence continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics bénéficieront d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points inscrits à leur compte. Avant cette date, le bénéfice de cette majoration reste subordonné à la justification de la même ancienneté dans une seule entreprise adhérente qu'il s'agisse ou non de celle dans laquelle ils terminent leur carrière.

b) Majoration pour enfants à charge :

Pour le calcul de leur allocation ou pension, les participants ainsi que leurs ayants droit visés à l'article 19 bénéficient d'une d'une majoration de points pour chaque enfant à charge.

Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues au paragraphe a ci-dessus et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.

Les enfants à charge d'un père décédé bénéficient de la majoration pour enfants à charge de l'allocation allouable au père si la mère n'a pas droit à l'octroi ou au maintien d'une pension de réversion, à quelque titre que ce soit.

Pour l'application de la majoration pour enfants à charge, sont considérés comme enfants à charge :

- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;

- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans s'ils sont étudiants, apprentis, au service national obligatoire ou enfin demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic ;

- les enfants invalides au sens de la législation sociale.

c) Majoration pour déportation ou internement :

Les participants titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou les ayants droit desdits participants bénéficient d'une majoration de points de 12 p. 100 depuis le 1er janvier 1973.