ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 11 du 3 septembre 1979

En vigueur depuis le 03/09/1979En vigueur depuis le 03 septembre 1979

Article 17

En vigueur

Création Avenant n° 11 1979-09-03

Pour l'application de l'article 16, les périodes de mobilisation sont validées comme des périodes de travail conformément à la législation et aux dispositions prévues pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961.