Article 5
Création Avenant n° 11 1979-09-03
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cause de cessation d'activité. La cessation d'activité doit être notifiée par l'employeur à la CNRO sous pli recommandé dans le délai d'un mois. La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.