Article 19
Créé par Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960
Les conjoints survivants de participants ont droit à une pension de réversion dans les conditions ci-après. a) La veuve du membre participant a droit à une pension de réversion calculée sur la base d'un nombre de points égal à 60 p. 100 des points de son mari, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 21 et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés. Cette pension lui est servie à partir, soit du premier jour du trimestre civil suivant le décès du participant, si, à cette date, elle est âgée d'au moins cinquante ans ou est invalide au sens de la législation des assurances sociales ou a deux enfants mineurs à charge au sens de ladite législation, soit, dans le cas contraire, du premier jour du trimestre civil suivant son cinquantième anniversaire ou la constatation de son invalidité. Le service anticipé de la pension de veuve, en application des dispositions du précédent alinéa est, le cas échéant, supprimé lorsque prend fin l'état d'invalidité ou lorsque aucun des enfants n'est plus à charge. b) Les veufs de participantes ont droit à une pension de réversion, calculée sur la base d'un nombre de points égal à 60 p. 100 des points de leur conjointe, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 21 et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés. Cette allocation leur est servie à partir, soit du premier jour du trimestre civil suivant le décès de la participante si à cette date ils sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou inaptes au travail au sens de la législation des assurances sociales ou invalides au sens de ladite législation, soit, dans le cas contraire, du premier jour du trimestre civil suivant leur soixante-cinquième anniversaire, la reconnaissance de leur inaptitude ou la constatation de leur invalidité. Le service anticipé de l'allocation de veuf pour cause d'invalidité serait supprimé en cas de cessation de l'état d'invalidité. c) Le bénéfice de la pension de réversion n'est ouvert aux veuves et aux veufs de membres participants que s'ils remplissent les deux conditions suivantes : 1. Avoir contracté mariage deux ans avant le décès du membre participant, sauf si ce mariage est antérieur au 1er janvier 1960. 2. N'avoir pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage, le service de la pension de réversion cesse le premier jour du trimestre civil suivant.