ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 22/02/1960En vigueur depuis le 22 février 1960

Article 7

En vigueur

Créé par Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

Un ou plusieurs règlement intérieurs seront établis par le conseil d'administration pour fixer, le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement. Ils seront soumis à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.