Avenant n° 2 Avenant du 11 juillet 1958 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens, annexe II régime complémentaire

En vigueur depuis le 22/05/1979En vigueur depuis le 22 mai 1979

Article 2

En vigueur

*Les agents de maîtrise et techniciens relevant de l'avenant agents de maîtrise seront obligatoirement affiliés par les soins de leur entreprise, lorsqu'ils rempliront la condition suivante* (1) :

Exercer un emploi relevant de la convention collective et affecté d'un coefficient hiérarchique minimum de fonction, égal ou supérieur à 225, mais ne relevant pas de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

NOTA : (1) Texte non étendu.