Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Article 1

En vigueur

Création Protocole d'accord collectif n° 11-05 2005-11-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

Le présent protocole d'accord est applicable dès sa signature aux adhérents du SNAECSO. Les signataires conviennent d'en demander l'extension aux employeurs et salariés couverts par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983.