Article 1
Création Protocole d'accord collectif n° 11-05 2005-11-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006
Le présent protocole d'accord est applicable dès sa signature aux adhérents du SNAECSO. Les signataires conviennent d'en demander l'extension aux employeurs et salariés couverts par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983.