Article
Création Accord 2005-01-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-10 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005
Le présent accord intervient en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 publiée au Journal officiel du 5 mai 2004. Les dispositions du titre II de cet accord se substituent, à sa date d'entrée en vigueur, à celles figurant à l'annexe II de la convention collective nationale du 4 juin 1983. Les dispositions du titre III modifient celles figurant au chapitre VIII de ladite convention collective.