Des négociations collectives peuvent être organisées au plan local, départemental ou régional, en vue de la conclusion d'accords interentreprises, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 1998 et à l'article L. 132-30 du code du travail.

Une copie des accords conclus dans ce cadre est adressée à la commission nationale de suivi.