1. Pour leur permettre de faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute circonstance exceptionnelle, les entreprises pourront recourir à un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de cent heures par salarié et par an.

2. Les entreprises peuvent recourir à un contingent d'heures supplémentaires au-delà de celui précité de cent heures, dans le cadre des procédures légales et réglementaires prévues à cet effet et, en particulier, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

3. Le recours à ces contingents d'heures supplémentaires ne pourra avoir pour résultat de porter la durée effective du travail de façon régulière et permanente au-delà de quarante-quatre heures en moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

*4. Les heures effectuées dans le cadre de ces contingents d'heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit compensées par un temps de repos qui sera convenu par écrit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu éventuellement du principe de programmation du temps de travail adopté par le cabinet* (1).

(1) : dispositions exclues de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.