Accord du 30 juin 1982 relatif à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 30/06/1982En vigueur depuis le 30 juin 1982

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1982-06-30 étendu par arrêté du 20 octobre 1982 JONC 24 novembre 1982

La réduction du temps de travail résultant, pour les salariés, de l'application des paragraphes II et III ci-dessus ne donnera lieu à aucune réduction de salaire.