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Création Accord 1982-06-30 étendu par arrêté du 20 octobre 1982 JONC 24 novembre 1982
Les dispositions du paragraphe II s'appliquent pour la première fois aux congés payés qui seront pris au cours de l'année 1982 au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982.