1. Pour leur permettre de faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute circonstance exceptionnelle, les entreprises pourront recourir à un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de cent heures par salarié et par an.

2. Les entreprises peuvent recourir à un contingent d'heures supplémentaires au-delà de celui précité de cent heures, dans le cadre des procédures légales et réglementaires prévues à cet effet et, en particulier, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

3. Le recours à ces contingents d'heures supplémentaires ne pourra avoir pour résultat de porter la durée effective du travail de façon régulière et permanente au-delà de quarante-quatre heures en moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de douze semaines consécutives.