Accord du 30 juin 1982 relatif à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 30/06/1982En vigueur depuis le 30 juin 1982

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1982-06-30 étendu par arrêté du 20 octobre 1982 JONC 24 novembre 1982

La durée normale du travail effectif ne pourra excéder trente-neuf heures par semaine, soit cent soixante-neuf heures par mois, sauf dérogation légale pour horaires mobiles ou pouvant résulter notamment d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les cabinets qui ne disposent pas d'une représentation du personnel.