Accord du 30 juin 1982 relatif à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 30/06/1982En vigueur depuis le 30 juin 1982

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1982-06-30 étendu par arrêté du 20 octobre 1982 JONC 24 novembre 1982

La durée des congés payés ne peut être inférieure à cinq semaines pour douze mois, ou deux jours et demi par mois de travail effectif ou de périodes assimilées pour le calcul des congés, indépendamment des jours de congés supplémentaires pour vacances prises en dehors de la période légale conformément à la législation, étant ici rappelé que les six jours ouvrables constituant la cinquième semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sans qu'ils puissent ouvrir droit à congé supplémentaire pour fractionnement.