Accord national sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin d'année 1985 Accord national du 17 septembre 1985

Article 3

En vigueur

Création Accord national 1985-09-17 étendu par arrêté du 20 novembre 1985 JORF 29 novembre 1985

Accord national sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin d'année 1985

Conformément au même article de la convention collective, l'horaire modifié doit être affiché dans les mêmes conditions que l'horaire habituel. Conformément à l'article 2 du décret du 20 avril 1937 modifié, cet horaire modificatif doit être communiqué à l'inspecteur du travail une semaine avant la modification d'horaire.

Articles cités
  • Décret 1937-04-20 article 20