Article 2
Création Accord national 1985-09-17 étendu par arrêté du 20 novembre 1985 JORF 29 novembre 1985
Accord national sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin d'année 1985
Si le repos est suspendu le lundi 23 décembre 1985, le repos compensateur est collectivement reporté au jeudi 26 décembre 1985 ; Si le repos est suspendu le lundi 30 décembre 1985, le repos compensateur est collectivement reporté au jeudi 2 janvier 1986.