Article 4
Création Accord national 1985-09-17 étendu par arrêté du 20 novembre 1985 JORF 29 novembre 1985
Accord national sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin d'année 1985
La suspension du repos le lundi 30 décembre 1985 n'entraînera aucune modification du salaire minimum garanti pour les mois de décembre 1985 et de janvier 1986.