Article 11
Création Annexe 1967-01-02 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983
Les travailleurs à domicile bénéficient d'un remboursement de leurs frais de transport sous la forme d'une allocation égale à 50 % du montant du remboursement dont bénéficierait un salarié en atelier employé à temps complet et effectuant le même trajet. Cette allocation ne sera versée que pour les mois au cours desquels des travaux auront été exécutés et livrés.