Annexe V - Travailleurs à domicile Convention collective régionale du 10 juillet 1961

En vigueur depuis le 28/09/1988En vigueur depuis le 28 septembre 1988

Article 10

En vigueur

Création Annexe 1967-01-02 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983

Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière d'indemnisation des jours fériés et de la Sainte-Catherine à l'égard des travailleurs à domicile par le paiement effectué, en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 2,80 % de la rémunération mensuelle brute (frais d'atelier exclus).