Article 12
Création Annexe 1967-01-02 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983
Les travailleurs à domicile bénéficient sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : - 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ; - 2 jours pour le décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ; - 4 jours pour le mariage du salarié, portés à 5 jours après 6 mois d'ancienneté ; - 1 jour pour le mariage d'un enfant ; - 1 jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ; - 1 jour pour le décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ; - 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié. Le montant de l'indemnisation journalière pour ces congés exceptionnels sera égal au 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne (frais d'atelier exclus) calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la survenance de l'événement donnant lieu à indemnisation.