Article 2
Création Protocole d'accord technique 2000-01-19 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-7
Le compte de résultats sera composé : - d'un suivi technique propre à chaque garantie ; - d'un compte de résultats hors OCIRP ; - d'un compte de résultats propre aux garanties OCIRP ; - de l'état de la réserve de stabilité du régime, sachant que les garanties assurées par l'OCIRP, faisant l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle, ne participent pas à son alimentation ; - l'état du fonds collectif indemnités de départ à la retraite. Ces deux derniers fonds font l'objet d'une rémunération sur la base de 90 % des produits financiers moyens générés par les actifs de l'AGRR-Prévoyance pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 de la convention collective nationale.