Protocole d'accord technique du 19 janvier 2000 relatif à la prévoyance

Article 2

En vigueur non étendu

Création Protocole d'accord technique 2000-01-19 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-7

Le compte de résultats sera composé :

- d'un suivi technique propre à chaque garantie ;

- d'un compte de résultats hors OCIRP ;

- d'un compte de résultats propre aux garanties OCIRP ;

- de l'état de la réserve de stabilité du régime, sachant que les garanties assurées par l'OCIRP, faisant l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle, ne participent pas à son alimentation ;

- l'état du fonds collectif indemnités de départ à la retraite.

Ces deux derniers fonds font l'objet d'une rémunération sur la base de 90 % des produits financiers moyens générés par les actifs de l'AGRR-Prévoyance pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 de la convention collective nationale.